Meublé de tourisme : les démarches à faire en mairie en 2026
Déclaration simple, numéro d’enregistrement, téléservice national : avant de publier votre annonce sur Airbnb ou Booking.com, voici ce que la loi vous demande, et ce qui change en 2026.
Louer son logement en courte durée à La Chapelle-sur-Erdre, à Carquefou ou ailleurs en France ne se résume pas à créer une annonce. Un meublé de tourisme doit être déclaré à la commune, et dans un nombre croissant de villes, il doit disposer d’un numéro d’enregistrement affiché sur chaque annonce. La loi du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, est venue renforcer ces règles. Voici, étape par étape, les démarches à faire avant votre première réservation.
Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?
Un meublé de tourisme est un logement meublé (maison, appartement, studio) loué à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, pour quelques nuits, quelques semaines ou quelques mois. Le voyageur en a l’usage exclusif pendant son séjour : vous n’êtes pas présent sur place. Un même client ne peut pas y séjourner plus de 90 jours consécutifs par année civile.
C’est exactement le cas d’une location publiée sur Airbnb ou Booking.com. Que le logement soit votre résidence principale ou une résidence secondaire, les obligations de déclaration s’appliquent, avec quelques différences détaillées dans notre article résidence principale ou secondaire : ce qui change pour louer.
Déclaration simple ou enregistrement : deux régimes selon la commune
Aujourd’hui, la démarche dépend de la commune où se trouve le logement. Deux régimes coexistent.
La déclaration simple (cerfa n° 14004)
Dans les communes qui n’ont pas mis en place l’enregistrement, il suffit de déclarer le meublé de tourisme à la mairie avec le formulaire cerfa n° 14004, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par le service en ligne de la mairie lorsqu’il existe. Cette déclaration concerne les résidences secondaires et les logements dédiés à la location ; la résidence principale en est dispensée dans ce régime.
La déclaration avec numéro d’enregistrement
Dans les communes qui l’ont instaurée, la déclaration se fait en ligne et donne un numéro d’enregistrement de 13 caractères : le code INSEE de la commune, un identifiant unique et une clé de contrôle. Ce numéro doit figurer sur chaque annonce, y compris sur les plateformes, qui doivent retirer les annonces qui ne l’affichent pas. Ici, la résidence principale doit aussi être déclarée, et sa location est limitée à 120 jours par an, voire 90 jours si la commune l’a décidé.
Ce qui change avec le téléservice national
La loi Le Meur prévoit de généraliser l’enregistrement à toutes les communes grâce à un téléservice national unique. La démarche ne passera alors plus par chaque mairie : un formulaire en ligne délivrera le numéro d’enregistrement, à reporter sur l’annonce. Les propriétaires déjà enregistrés auprès de leur commune disposeront d’une période de transition pour obtenir un nouveau numéro, après quoi les anciens numéros ne seront plus valables.
D’après l’administration, la mise en service de ce téléservice est annoncée pour le dernier trimestre 2026. En attendant, c’est la règle de votre commune qui s’applique : le plus sûr est de vous renseigner auprès de votre mairie avant toute mise en ligne.
Les autres démarches avant de publier votre annonce
La déclaration en mairie n’est pas la seule formalité. Avant d’accueillir vos premiers voyageurs, pensez aussi à :
Obtenir un numéro SIRET : l’inscription au répertoire Sirène est gratuite et se fait sur le Guichet des formalités des entreprises. Il vous servira pour déclarer vos revenus.
Remettre une attestation sur l’honneur à la plateforme lorsque vous louez votre résidence principale : elle confirme le respect de vos obligations, le statut de résidence principale et, le cas échéant, votre numéro d’enregistrement.
Vérifier votre règlement de copropriété : il peut interdire la location de courte durée. Depuis la loi Le Meur, le copropriétaire qui loue en meublé de tourisme doit aussi en informer le syndic.
Demander un changement d’usage si votre commune l’impose pour une résidence secondaire. Dans ce cas, le logement doit afficher un DPE classé entre A et E en métropole (entre A et D à partir de 2034).
Prévoir la taxe de séjour, souvent collectée par la plateforme : tout est expliqué dans notre article sur la taxe de séjour en location courte durée.
Remplir une fiche de police pour chaque voyageur de nationalité étrangère, à conserver six mois.
Et à La Chapelle-sur-Erdre ou Carquefou ?
La Chapelle-sur-Erdre et Carquefou font partie de Nantes Métropole, mais les règles de déclaration relèvent de chaque commune. À ce jour, ces deux communes n’ont pas mis en place l’enregistrement : pour déclarer votre meublé de tourisme, il suffit de remplir le formulaire cerfa n° 14004 et de l’envoyer à la mairie. Votre résidence principale en est dispensée.
Ce régime pourra évoluer avec l’arrivée du téléservice national : c’est un point que nous abordons systématiquement lors de l’estimation gratuite. On fait le point sur les démarches propres à votre logement et on vous accompagne pour la déclaration.
Questions fréquentes
Ma résidence principale doit-elle être déclarée ?
Oui dans les communes qui ont mis en place l’enregistrement, et partout une fois le téléservice national en service. Dans les autres communes, la déclaration simple (cerfa n° 14004) ne concerne que les résidences secondaires et les logements dédiés.
Où trouver mon numéro d’enregistrement ?
Il vous est délivré au moment de la déclaration en ligne. Il comporte 13 caractères et doit être reporté sur chacune de vos annonces.
Que risque-t-on sans déclaration ?
Le défaut de déclaration est passible d’une amende civile, plus élevée lorsque la commune impose l’enregistrement. Les plateformes doivent par ailleurs retirer les annonces sans numéro d’enregistrement dans les communes concernées.
Informations générales à jour en octobre 2026, données à titre indicatif. Les règles peuvent varier selon votre commune et évoluer : vérifiez votre situation auprès de votre mairie ou sur service-public.gouv.fr.
